Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par EI ANTHONY LORENZO, exerçant sous l’enseigne LORENZO SOLUTIONS (ci-après « le prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le client »).

Elles couvrent trois familles de prestations : l’assistance informatique aux particuliers, les prestations d’infrastructure et de conseil aux professionnels, et la fourniture de solutions hébergées sous forme d’abonnement. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Cas particulier des Services à la Personne. Les prestations d’assistance informatique réalisées au domicile du client relèvent d’un cadre déclaré porté par la coopérative AccesSAP. Pour ces prestations, la coopérative est le prestataire déclaré : elle établit la facture, délivre l’attestation fiscale annuelle et opère le dispositif d’avance immédiate, et ses propres conditions leur sont applicables. Le prestataire intervient dans ce cadre en qualité d’intervenant mandaté. Les présentes conditions régissent l’exécution technique de l’intervention ainsi que l’intégralité des prestations situées hors de ce cadre.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit précisant sa nature, son étendue, son prix et son délai. Le contrat est formé à l’acceptation écrite du devis par le client. Le devis est valable trente jours.

Si l’exécution révèle un besoin dépassant le périmètre convenu, le prestataire interrompt son intervention et soumet un devis complémentaire. Aucun dépassement n’est facturé sans accord préalable du client.

3. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros. Le prestataire relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune taxe ne s’ajoute aux montants affichés.

Le taux horaire publié sur la page Tarifs s’applique à l’assistance informatique aux particuliers. Le déplacement y est compris sur la commune de Rodez ; au-delà, un supplément kilométrique compté en aller simple depuis Rodez est mentionné au devis.

Les prestations fournies à un client professionnel, ainsi que la création de sites internet, sont chiffrées projet par projet et ne relèvent pas de ce taux horaire. Le prix figure au devis, qui est ferme.

Toute prestation donne lieu à une facture. Le paiement est exigible à réception, sauf stipulation contraire au devis. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

4. Services à la Personne et crédit d’impôt

4.1 Condition de lieu

L’activité concernée est l’assistance informatique et internet à domicile, au sens de l’article D.7231-1 du code du travail. L’éligibilité tient au lieu d’exécution de la prestation et non à sa nature : seules les prestations réalisées au domicile du client relèvent des Services à la Personne et ouvrent droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, soit 50 % des sommes réglées dans la limite d’un plafond annuel de 3 000 € de dépenses par foyer fiscal pour cette activité, ce plafond s’imputant lui-même à l’intérieur du plafond global des Services à la Personne.

N’entrent pas dans ce cadre et ne bénéficient d’aucun crédit d’impôt :

• les prestations réalisées à distance, quelle qu’en soit la nature ;
• les prestations réalisées au lieu d’exercice du prestataire, notamment la prise en main d’un matériel lorsque le client s’y déplace ;
• les prestations fournies à un client professionnel ;
• la fourniture de solutions hébergées.

La préparation d’un matériel effectuée en amont d’une installation au domicile du client constitue un accessoire de cette installation : elle est comprise dans la prestation à domicile et ne fait pas l’objet d’une facturation distincte. Le devis distingue en toutes hypothèses les prestations éligibles de celles qui ne le sont pas, avant exécution.

4.2 Rôle de la coopérative

La déclaration au titre des Services à la Personne est détenue par la coopérative AccesSAP, qui est le prestataire déclaré pour les prestations relevant de ce cadre. À ce titre, elle établit la facture, délivre l’attestation fiscale annuelle et opère le dispositif d’avance immédiate avec l’Urssaf, lequel permet au client de ne régler que la part restant à sa charge. Ce dispositif est facultatif et gratuit ; il suppose une inscription préalable du client et l’autorisation de prélèvement de cette part.

Les prestations ne relevant pas des Services à la Personne sont facturées directement par le prestataire, sous les présentes conditions.

Ni le prestataire ni la coopérative ne sauraient être tenus responsables d’un refus ou d’une suspension du dispositif par l’administration, ni d’une évolution de la réglementation fiscale applicable. Le montant du crédit d’impôt effectivement accordé relève de la seule appréciation de l’administration fiscale.

5. Droit de rétractation

Le client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement, notamment à son domicile, dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le client souhaite que l’intervention débute avant l’expiration de ce délai, il en formule la demande expresse par écrit. Il reste alors redevable des prestations déjà exécutées à la date de sa rétractation. Si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [email protected] ou par courrier au siège du prestataire. Un formulaire type de rétractation est joint au devis. Lorsque la prestation relève des Services à la Personne et a été facturée par la coopérative AccesSAP, la rétractation est également recevable auprès du prestataire, qui la transmet à la coopérative : le client n’a pas à identifier lui-même le bon interlocuteur.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• sauvegarder ses données avant toute intervention, ou demander expressément au prestataire de réaliser cette sauvegarde, qui constitue alors une prestation facturée ;
• fournir un accès au matériel concerné ainsi que les informations nécessaires à l’intervention ;
• disposer des licences et droits d’usage des logiciels installés sur son matériel ;
• être présent ou représenté lors des interventions à domicile, notamment pour la saisie de ses propres identifiants.

Le prestataire n’intervient pas sur du matériel dont la provenance est douteuse, ni pour contourner une mesure de protection ou une licence.

6.1 Matériel confié

Lorsque le client confie un matériel au prestataire (remise en main propre, prise en charge à l’issue d’une intervention ou dépôt au lieu d’exercice), un document de prise en charge est établi, décrivant le matériel, son état apparent et l’objet de l’intervention. Le matériel est conservé sous la garde du prestataire, dans un local fermé, pour la seule durée nécessaire.

Le client est informé de la mise à disposition dès la fin de l’intervention. Passé un délai de trois mois à compter de cette information, restée sans suite malgré une relance écrite, le matériel est réputé abandonné et le prestataire est délié de son obligation de conservation, sans préjudice des sommes restant dues.

Le matériel confié demeure la propriété du client. Le prestataire en assume la garde pendant toute la durée de la prise en charge et en répond dans les conditions du droit commun du dépôt. Le client reste seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données, conformément à l’article 7.

7. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et la diligence attendues d’un professionnel de sa spécialité.

Données. Toute intervention sur un système informatique comporte un risque de perte de données, y compris lorsqu’elle est menée avec la plus grande précaution : un support de stockage déjà défaillant peut céder au cours d’une manipulation ordinaire. Le client est seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour la perte de données non sauvegardées.

Récupération de données. Les prestations de récupération de données sont soumises à une obligation de moyens renforcée par la nature aléatoire de l’opération : aucun résultat ne peut être garanti, et le temps passé reste dû quel qu’en soit l’issue, ce qui est indiqué au devis.

Limitation. Envers le client professionnel, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée ; les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial) en sont exclus.

Cette limitation ne s’applique pas au client consommateur, dont le droit à réparation demeure entier.

Matériel et logiciels tiers. Le prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables au matériel, aux logiciels ou aux services de tiers, ni des conséquences d’une mise à jour publiée par leur éditeur.

8. Solutions hébergées

8.1 Objet et mise à disposition

Le prestataire met à disposition du client une instance logicielle hébergée en France, installée, administrée, mise à jour et sauvegardée par ses soins. Le délai de mise à disposition figure sur la fiche de chaque solution et court à compter de la commande.

8.2 Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée, facturé mensuellement à terme à échoir. Il est résiliable par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de trente jours, notifié par écrit. Aucun frais de résiliation n’est appliqué.

8.3 Disponibilité

Le prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service. Les taux de disponibilité mentionnés sur le site constituent des objectifs et non un engagement contractuel de niveau de service, sauf convention distincte signée entre les parties. Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible.

8.4 Données et réversibilité

Le client demeure propriétaire des données qu’il dépose sur son instance et responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données. Le prestataire agit en qualité de sous-traitant, exclusivement pour l’exploitation du service.

Le client peut à tout moment exporter l’intégralité de ses données dans un format ouvert, sans frais. À l’issue du contrat, l’instance est détruite et les sauvegardes purgées au terme de la période de rétention annoncée. Aucune donnée n’est conservée au-delà.

8.5 Usage

Le client s’engage à un usage conforme à la loi et à ne pas utiliser le service pour héberger ou diffuser des contenus illicites. Un manquement caractérisé autorise la suspension du service après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence tenant à la sécurité ou à une injonction d’autorité.

9. Confidentialité

Le prestataire est tenu à une obligation de confidentialité sur l’ensemble des informations dont il a connaissance à l’occasion de ses interventions. Les engagements relatifs aux identifiants, aux documents personnels et à l’usage des services en ligne figurent dans la politique de confidentialité et font partie intégrante du contrat.

10. Propriété intellectuelle

Les développements spécifiques et les sites internet réalisés pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral. Les logiciels libres installés restent régis par leurs licences respectives. La documentation remise au client lui appartient et peut être transmise à un tiers de son choix.

11. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le code de la consommation et le code civil, indépendamment des présentes conditions.

12. Réclamation, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à [email protected], ou par téléphone au 06 95 69 70 45 suivi d’une confirmation écrite. Une réponse est apportée sous quinze jours.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite :

Médiateur

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site

www.cm2c.net

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes.